Ce qui change au 1er octobre 2026 pour le bail de location

Ce qui change au 1er octobre 2026 pour le bail de location : les nouveautés pour les locataires et les propriétaires

À compter du 1er octobre 2026, le secteur de la location immobilière en France connaît une évolution notable. Un décret est venu modifier les contrats types de location pour les logements vides, les meublés ainsi que pour les colocations à bail unique. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à tous les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date. Que l'on soit locataire ou propriétaire, plusieurs changements majeurs sont à retenir.

L’intégration officielle de la clause résolutoire pour impayés

Bien qu'encadrée par la loi depuis plusieurs années, la fameuse clause résolutoire fait son entrée directe et explicite dans les nouveaux modèles de contrats types. Cette clause permet la résiliation automatique du bail en cas de manquement grave du locataire, à savoir le non-paiement des loyers, des charges, ou le défaut de versement du dépôt de garantie.

Pour les propriétaires, cela simplifie la rédaction juridique en évitant les oublis. Pour les locataires, cela formalise noir sur blanc les risques encourus. Néanmoins, cette résiliation ne peut pas intervenir du jour au lendemain : elle reste strictement encadrée par une procédure légale obligeant l'envoi préalable d'un commandement de payer par un commissaire de justice.

La mention de l'obligation de résidence principale dans les zones tendues

La mise en application de ces nouveaux baux prend également en compte les exigences de la législation récente, notamment pour lutter contre la crise du logement dans certaines zones. Dans les communes où les plans locaux d'urbanisme imposent des règles strictes sur l'habitat permanent (notamment introduites par la loi dite « Le Meur »), le bail doit désormais mentionner expressément si le bien est soumis à une obligation d'occupation à titre de résidence principale. Si cette règle n’est pas respectée par le locataire, le contrat peut prévoir une clause de résiliation spécifique.

L'arrivée du numéro de téléphone portable (optionnel)

Afin de fluidifier la communication et de prévenir en amont les risques d'impayés, les nouveaux contrats types intègrent un espace dédié pour renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur (ou de l'agence) et du locataire.

Il est important de souligner que cette mention demeure entièrement facultative. Aucun locataire ne peut se voir refuser un logement s’il refuse de communiquer son numéro de téléphone personnel. L'objectif est purement préventif : pouvoir joindre plus rapidement un occupant dès les tout premiers retards de paiement (dus par exemple à un incident bancaire temporaire) avant que la situation ne devienne critique.

Ce qui ne change pas

Il est essentiel de noter que ces nouveautés ne concernent que les nouveaux contrats signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Si vous possédez un bail en cours signé avant cette date, il reste tout à fait valable en l'état et les propriétaires n'ont pas l'obligation de faire signer un avenant. Par ailleurs, les locations saisonnières, les résidences secondaires ou les baux mobilités ne sont pas touchés par ces modifications des contrats types d'habitation principale.