Comment et pourquoi obtenir un pré-état daté
Vendre un bien en copropriété impose une transparence totale vis-à-vis de l'acquéreur. C’est là qu’intervient le pré-état daté, un document technique et financier indispensable pour sécuriser la transaction dès la signature du compromis de vente.
Pourquoi le pré-état daté est-il indispensable ?
Bien que le terme ne figure pas textuellement dans le Code de la copropriété, ce document répond à une obligation légale instaurée par la loi Alur. L'objectif est simple : informer l’acheteur sur la santé financière de la copropriété et sur les charges qu'il devra assumer.
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Sécurité juridique : Sans ce document, le délai de rétraction de 10 jours de l'acheteur ne commence pas à courir. Une omission peut donc fragiliser la vente.
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Transparence financière : Il permet à l'acquéreur de savoir si la copropriété est endettée ou si des travaux importants sont prévus à court terme.
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Anticipation : Il distingue les sommes restant dues par le vendeur de celles qui seront réclamées au futur propriétaire.
Que contient ce document ?
Le pré-état daté compile des informations issues de la comptabilité du syndic et du carnet d’entretien :
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Le montant des charges courantes du budget prévisionnel.
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Les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires.
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L'état des impayés au sein de la copropriété.
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Le montant du fonds de travaux rattaché au lot (si applicable).
Comment l'obtenir concrètement ?
Il existe deux voies principales pour se procurer ce dossier :
1. Passer par le syndic de copropriété
C’est la solution de facilité. Le vendeur demande au syndic de préparer les chiffres. Cependant, le syndic facture souvent cette prestation entre 150 € et 300 €. Notez que, contrairement à l'« état daté » (obligatoire pour l'acte authentique), les honoraires du pré-état daté ne sont pas plafonnés par la loi.
2. Le réaliser soi-même
Le vendeur a tout à fait le droit de rédiger lui-même son pré-état daté. Pour ce faire, il doit puiser les informations dans son espace client en ligne (extranet du syndic) et rassembler :
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Les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
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Le règlement de copropriété.
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Le carnet d'entretien.
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Ses derniers appels de charges.
Conclusion
Le pré-état daté est le garde-fou d’une vente sereine. Que vous choisissiez de payer le syndic pour sa responsabilité ou de le compiler vous-même pour économiser des frais, veillez à ce que les données soient les plus récentes possibles pour éviter tout blocage chez le notaire.